Savez-vous que le code pénal reconnait, maintenant, 4 types d’harcèlement ?
Posted by Frederic Duval-Levesque (hypnothérapeute, psychopraticien & coach depuis 1988) under
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Amendement à la loi sur le harcèlement.
Jusqu’en décembre 2013, le code pénal reconnaissait trois formes de harcèlement : le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et le harcèlement au sein du couple.
Depuis l’amendement N° CL179 adopté par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013, le harcèlement scolaire a été pris en compte.
Source : assemblee-nationale.fr/14/amendements/1380/CION_LOIS/CL179.asp
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