LE MONDE du 27.04.09

‘information médicale est-elle transparente ?
Non, répondent sans détour le collectif Formindep (Pour une formation et une information médicales indépendantes) et l’association de consommateurs UFC-Que choisir.
Selon eux, la loi qui oblige les professionnels de santé à déclarer leurs éventuels conflits d’intérêts avec les firmes pharmaceutiques lorsqu’ils s’expriment publiquement sur un produit de santé, « n’est pas respectée« .

C’est pourquoi l’UFC-Que choisir a annoncé, lundi 27 avril, qu’elle portait plainte contre neuf médecins pour non-respect de l’article L.4113-13 du code de santé publique. « Nous avons, symboliquement, choisi des leaders d’opinion pour susciter un électrochoc, mais il ne s’agit que des arbres qui cachent la forêt », explique Christophe Leguehennec, chargé de mission santé à l’UFC.

argent-labo-pharmacieCes plaintes ont pour origine l’enquête menée en avril 2008 par le Formindep. Durant un mois, ce collectif de professionnels de santé a observé les prises de position de plus de 150 médecins dans les médias et les congrès. Résultat : alors qu’aucun d’entre eux n’avait déclaré de liens d’intérêts, en réalité près d’une soixantaine en avait.

Le collectif a écrit aux conseils départementaux de l’ordre des médecins, chargé du respect de la loi et du contrôle des conventions passées entre les médecins et les laboratoires pharmaceutiques. « A de rares exceptions près, c’est l’opacité générale », constate le docteur Philippe Foucras, responsable du Formindep. « Nous n’avons pas à répondre à vos questions extrêmement pernicieuses », a fait valoir le secrétaire général du conseil de l’ordre de Paris.

Son homologue du Pas-de-Calais confirme que son instance est bien « garante des contrats et conventions signés entre un médecin et l’industrie » mais, ajoute-t-il, « les formations médicales continues ne pourraient pas, dans la plupart des cas, être réalisées sans le support de l’industrie pharmaceutique ».

D’autres ont rétorqué que « les documents contractuels en notre possession sont et doivent demeurer confidentiels ». Finalement, « c’est suite à nos propres recherches que nous avons découvert des liens, souvent majeurs, entre certains médecins et l’industrie pharmaceutique« , explique le docteur Foucras.

Directs ou indirects, durables ou ponctuels, ces liens d’intérêts peuvent recouvrir des fonctions rémunérées de consultant, de conseil, des participations à des essais cliniques, des rapports d’expertise, des conférences, des actions de formation, etc…

Les médecins mis en cause sont essentiellement des spécialistes (gynécologue, cardiologue, diabétologue, professeur de nutrition, etc.) à qui il est reproché de mettre en avant certains traitements sans préciser les liens qu’ils ont avec les laboratoires qui les commercialisent. « Tous les médecins qui ont un certain renom ont peu ou prou des liens avec l’industrie pharmaceutique et tous les congrès médicaux ainsi que la formation continue vivent en partie grâce aux laboratoires », justifie le docteur Henri Rozenbaum, président de l’Association française pour l’étude de la ménopause (AFEM), l’un des neuf médecins visés par une plainte. « Une plainte ? Vous me l’apprenez. En 2008, j’avais un lien avec un seul labo ; je n’en ai plus aucun à l’heure actuelle et je ne crois pas avoir enfreint la loi », souligne-t-il.

« Savoir qui parle, pouvoir distinguer la communication de l’information, n’est pas un point de détail ; c’est la qualité des soins mais aussi les répercussions sur les prescriptions et leur coût pour l’assurance-maladie qui sont en jeu », considère l’UFC-Que choisir. L’association réclame la création « d’une base de données publique recensant les déclarations d’intérêts des médecins ».

Dans son rapport de 2007 consacré à l’information des médecins généralistes sur le médicament, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointait du doigt « les conflits d’intérêts omniprésents » et « la nécessité d’appliquer de manière rigoureuse la loi relative aux conventions et aux liens unissant les professionnels de santé aux entreprises ».

Sandrine Blanchard

La communication médicale encadrée
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé encadre la communication médicale.L’article L4113-13 du code de la santé publique prévoit ainsi que : « Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu’ils s’expriment lors d’une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Les manquements aux règles sont punis de sanctions prononcées par l’ordre professionnel compétent. »

Il a toutefois fallu attendre le 25 mars 2007 pour que le décret d’application de la loi soit publié.

Article paru dans l’édition du 28.04.09

Edito du Monde, du 04/02/09

Libertés, alerte !

Depuis la Déclaration de 1789, le principe en est posé : liberté et « sûreté » sont deux droits « naturels et imprescriptibles de l’homme ».

Pour mieux assurer la sûreté des Français – leur sécurité, dit-on aujourd’hui -, le gouvernement actuel met-il en danger les libertés publiques ? Oui, à l’évidence, dénoncent les défenseurs des droits de l’homme. Evidemment non, répliquent le président de la République et sa majorité, qui mettent ces alarmes sur le compte du procès d’intention, d’un angélisme dépassé ou d’une paranoïa ridicule.

Le dossier que nous publions aujourd’hui permet d’en juger.

Il est inquiétant.

statue-liberte1Tous les lieux d’enfermement se sont, en quelques années, remplis de façon spectaculaire.

On le savait pour les prisons, dont le Parlement français, les instances européennes ou l’ONU ont dénoncé la situation scandaleuse.

On le constate également pour les centres de rétention pour étrangers en situation irrégulière ou pour les hospitalisations sans consentement dans des services psychiatriques.

Mais le chiffre le plus saisissant est celui des gardes à vue dans les commissariats de police. En huit ans, il a explosé : en 2008, un Français sur cent (577 816 personnes, contre 336 718 en 2001) a subi ce régime de contrainte, dans des conditions souvent déplorables.

Personne ne semble à l’abri, tant la procédure se banalise.

A ces constats s’ajoute le durcissement spectaculaire, voire absurde, de l’arsenal législatif. Depuis 2001, dix-sept lois ont, d’une manière ou d’une autre, renforcé les moyens de la police et de la justice pénale. Et quatre nouveaux textes sont en préparation !

Enfin, le fichage – donc le contrôle – informatisé des Français se développe tous azimuts, de façon souvent opaque et discutable. Cette dérive, cette obsession sécuritaire, n’est pas seulement inefficace, puisque les chiffres officiels témoignent que l’insécurité la plus traumatisante (les atteintes aux personnes) a continué à progresser. Elle est également dangereuse. Nicolas Sarkozy s’est félicité de l’élection récente du nouveau président américain.

Que disait Barak Obama dans son discours d’investiture ? Ceci : « Nous refusons de faire le choix erroné entre notre sécurité et nos idéaux. Nos pères fondateurs, confrontés à des dangers inimaginables, ont rédigé une charte afin de garantir l’Etat de droit et les droits de l’homme. Ces idéaux éclairent le monde encore maintenant, et nous n’allons pas y renoncer par commodité. » Le président français s’honorerait d’avoir la même ambition.

Article paru dans l’édition du 05.02.09