« Mon père a 91 ans et vit seul dans une commune à 30 km de chez moi. Ai-je le droit d’aller lui rendre visite pour lui apporter des courses et lui éviter de faire les 6 km pour aller au magasin d’alimentation, et surtout d’avoir des contacts vu son âge ? »

Ou « Ai-je le droit de me rendre chez ma maman âgée de 93 ans, dépendante, seule à son domicile à 7,7 km de chez moi, pour une durée supérieure à une heure à chaque fois puisque je dois lui faire ses courses, sa toilette et l’entretien de son linge ? »

Vous pouvez rendre visite à vos proches ayant besoin d’assistance, en indiquant le motif correspondant, pendant plus d’une heure et à plus d’un kilomètre. Si vous leur apportez des courses, il est préférable de cocher également le motif des achats de première nécessité.

Lors de ces visites, les gestes barrière (porter un masque chir, se laver régulièrement les mains, respecter une distance d’au moins un mètre cinquante avec la personne), doivent être impérativement respectés afin de ne pas risquer de contaminer vos proches, plus fragiles face au Covid-19.

Et si vous présentez des symptômes ou pensez avoir été en contact avec une personne contaminée, il faut évidemment renoncer à ces visites et rester chez vous.

Pour les personnes vulnérables qui n’ont pas la chance d’avoir des proches en mesure de leur venir en aide, la Croix-Rouge a mis en place un dispositif spécial pour bénéficier d’un soutien psychologique et de la livraison de produits de première nécessité. Elles peuvent appeler le 09 70 28 30 00, de 8 h à 20 h.

Attention aux confusions :

les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants », autorisés par les décrets des 16 et 23 mars 2020, ne sont pas soumis à des contraintes de temps ou de distance. Les sorties limitées à un kilomètre autour du domicile et à une heure quotidienne sont seulement celles liées à l’activité physique, à la promenade ou aux besoins des animaux de compagnie.

Pour les 225 000 femmes victimes de violences conjugales chaque année en France, le logement est une étape majeure dans la reconstruction.

Afin de leur faciliter l’accès au logement social en Haute-Garonne, les bailleurs sociaux, les associations et la préfecture ont élaboré un protocole expérimental, signé à la veille de la Journée contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre.

« Dans le parcours de combattantes que mènent les femmes victimes de violences conjugales, le logement est une balise sur leur chemin, qui leur permet de reprendre leur vie en main et se reconstruire en sécurité ».

C’est par ces mots que la présidente de l’Association pour l’initiative autonome des femmes (Apiaf), Marie-Pilar Ric, a souligné l’importance du protocole expérimental pour faciliter l’accès au logement social des femmes victimes de violences conjugales en Haute-Garonne, signé le 23 novembre à la préfecture.

Ce pacte est le résultat d’une longue réflexion coordonnée par les services de l’État et réunissant l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) Occitanie-Midi-Pyrénées, les 13 bailleurs sociaux du département et les deux associations : l’Apiaf et Olympe de Gouges.

Tous ces acteurs ont donc travaillé pour lever le principal frein rencontré par les femmes dans leur quête de relogement : la clause de solidarité présente dans le bail du logement qu’elles occupent avec leur conjoint violent, dont elles sont souvent cosignataires.

Pour rompre cette clause, il faut que la justice ait prononcé une condamnation, ordonné une mesure d’éloignement ou que le divorce soit statué mais dans les faits, seulement 10 % des victimes portent plainte. « Il existe aussi une loi pour l’éviction du conjoint violent du domicile mais qui est très peu appliquée. Ce sont majoritairement les femmes qui quittent le logement. Ce protocole permet de répondre à l’urgence des situations avec un parcours simplifié et sécurisé », poursuit Marie-Pilar Ric.

Désormais en Haute-Garonne, les femmes, mariées ou non, pourront en effet se désolidariser du bail avec une attestation délivrée par l’association Olympe de Gouges ou l’Apiaf.

Une première en France, dont Sabine Oppilliart, sous-préfète du département, salue le caractère audacieux : « Le domicile familial est non seulement le lieu des violences mais aussi un outil d’emprise pour les conjoints qui utilisent les dégradations volontaires et les dettes comme moyens de pression pour retenir leur compagne. Ce protocole offre la possibilité d’aller au-delà des réglementations actuelles qui prennent du temps et devrait permettre la résolution de centaines de situations. » Un assouplissement normatif voué à s’étendre, selon elle.

Du côté des bailleurs sociaux, le pacte uniformise les pratiques sur le sujet. Plusieurs ont en effet témoigné des initiatives prises séparément, pour ouvrir leur logement aux femmes ayant subi des violences.

Un engagement rappelé par Jean-Michel Fabre, président de l’USH Occitanie-Midi-Pyrénées : « Les bailleurs sociaux ont vraiment joué le jeu. Jusqu’à présent, la loi s’avérait très contraignante. Mais ce protocole n’est qu’un début. Il faudra beaucoup d’échanges et être vigilants à ce qu’il s’applique sur tous les territoires du département. » Signé pour une durée d’un an, le pacte pourra, bien sûr, être reconduit.

Sources: lejournaltoulousain.fr, divers